Au regard de l’article 706-3 du code de procédure pénale, les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’une infraction ne sont applicables entre concurrents d’une compétition sportive qu’en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d’une infraction pénale.

Dans les faits, le 25 mai 2014, lors d’une épreuve de course pédestre à obstacles, la « Frappadingue Rhône X’Trem », une participante a été heurtée, en sortant d’un toboggan, par une concurrente qui n’a pas été identifiée.

Dans les suites de ce choc elle a été blessée.

Elle a saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infractions afin d’obtenir la désignation d’un expert médical et l’octroi d’une provision.

Pour accueillir ses demandes, l’arrêt énonce que la victime verse deux nouvelles attestations de témoins suffisamment précises pour établir la réalité de l’accident causé par une autre concurrente.

En effet, l’un des témoins précise qu’il a assisté à l’accident et insiste sur l’imprudence commise par celle-ci qui suivait de trop près la victime sur le toboggan. Un autre témoin indique qu’il filmait la scène avec sa caméra et a vu son amie se faire percuter lors de la sortie du toboggan.

Ces éléments caractérisent une infraction de blessures involontaires causées à la requérante par la participante inconnue et établissent son droit à indemnisation.