UN CONTINGENT ANNUEL D’HEURES INDEMNISABLES MODIFIE EN PÉRIODE D’ACTIVITÉ PARTIELLE (ARR. 31 MARS 2020, NOR: MTRD2008746A, JO 3 AVR.)

Maître Élodie Santelli - Avocat à Aix-en-Provence en droit pénal, droit des assurances, droit social et du travail, réparation du préjudice corporel

UN CONTINGENT ANNUEL D’HEURES INDEMNISABLES MODIFIE EN PÉRIODE D’ACTIVITÉ PARTIELLE (ARR. 31 MARS 2020, NOR: MTRD2008746A, JO 3 AVR.)

Dans les cadre l’activité partielle liée à la crise sanitaire du Covid-19, un arrêté du 31 mars 2020 (JO 3 avr.) a fixé à 1607 heures par salarié le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle pour l’année 2020 (l’article R. 5122-6 du Code du travail)

L’arrêté fixe le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle, dans le cadre de  à 1607 heures par salarié jusqu’au 31 décembre 2020.

Hors crise sanitaire ce contingent est fixé à 1000 heures par an.

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