Dans les cadre l’activité partielle liée à la crise sanitaire du Covid-19, un arrêté du 31 mars 2020 (JO 3 avr.) a fixé à 1607 heures par salarié le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle pour l’année 2020 (l’article R. 5122-6 du Code du travail)

L’arrêté fixe le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle, dans le cadre de  à 1607 heures par salarié jusqu’au 31 décembre 2020.

Hors crise sanitaire ce contingent est fixé à 1000 heures par an.