Ingérence de l’employeur : L’ordinateur professionnel et le respect de la vie privée du salarié(CEDH, 22 févr. 2018, n° 588/13, Libert c/ France)

27 mars 2018

Dans les faits un salarié de la SNCF a été licencié après que la saisie de son ordinateur professionnel a révélé le stockage de fichiers à caractère pornographique et de fausses attestations réalisées au bénéfice de tiers.   Le conseil des prud’hommes et la Cour d’appel considéra que la radiation du requérant des cadres étaient…
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