Un piéton, heurté par un tramway a été blessé. Pour obtenir la réparation de ses préjudices il a assigné la société de tramways et son assureur. Au regard, des dispositions du chapitre 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, régissant l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, sont applicables, selon l’article 1er de cette…
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Selon cet arrêt, la Cour de cassation a retenu : « Au mois de juin 2011, seize enfants du département du Nord ont présenté les symptômes d’un syndrome hémolytique et urémique (SHU), dû à la bactérie E-coli O157H7, susceptible d’engendrer une insuffisance rénale aigüe. Les investigations ont établi qu’ils avaient consommé de la viande hachée élaborée…
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L’épidémie de covid-19 n’est pas un cas de force majeure justifiant la rupture ni d’un CDD, ni d’un CDI.
Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur l’admissibilité d’une preuve recueillie de manière anonyme, précisant que le juge ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur un tel témoignage. Au cas d’espèce, la direction éthique de la SNCF avait été saisie par deux agents en conflit. Se…
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Pour obtenir l’annulation de son licenciement, la salariée enceinte doit envoyer à son employeur, dans un délai de 15 jours, une pièce médicale justifiant de son état de grossesse. Les articles L 1225-5 et R 1225-2 du Code du travail, relatifs à la protection des salariées enceintes, prévoient que le licenciement d’une salariée est annulé…
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Le Conseil d’Etat a été saisi d’une affaire où un patient avait subi une intervention chirurgicale pour remédier à son handicap. Suite à une erreur médicale, le patient a subi de nouveaux préjudices. Il a été déterminé par le Conseil d’Etat que lorsqu’une intervention destinée à remédier à un handicap échoue parce qu’elle a été…
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Un justiciable suit une rééducation cervicale auprès d’un kinésithérapeute. Dans les suites, il a été victime de la dissection d’une artère vertébrale, ayant entraîné un accident vasculaire cérébelleux ischémique bilatéral. Le kinésithérapeute étant décédé avant le début des opérations d’expertise, il assigne en responsabilité les héritiers, l’assureur et la SCP, dont les héritiers ont cédé…
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Dans les faits, une salariée a été engagée le 13 novembre 2000 en qualité d’agent de maîtrise par la société Grimen, exerçant sous l’enseigne Leclerc. La salariée a été victime d’un accident du travail survenu le 4 août 2010. Le médecin du travail l’a déclarée inapte à son poste avec mention d’un danger immédiat à…
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Dans les fait, une fillette âgée de 6 ans a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule. Dans les suites de cet accident, la victime a été blessée et des séquelles ont été conservées et retenues par l’expert. Au regard de l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985,…
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Dans les faits, la victime d’une agression a saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infractions d’une demande en réparation de son préjudice corporel. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions fait grief à l’arrêt de la Cour d’appel d’allouer à la victime une certaine somme en réparation de…
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