INDEMNISATION : Fonds d’indemnisation et qualité de victime d’acte de terrorisme (Cass. 2e civ., 8 févr. 2018, n° 17-10456)
Dans les faits, une justiciable, s’était trouvée proche des lieux d’un attentat. En effet, alors qu’elle était stationnée devant un magasin, un terroriste y avait fait irruption. Elle s’était alors réfugiée dans son véhicule pendant une partie de la prise d’otages qui s’en était suivie jusqu’à sa prise en charge par les forces de l’ordre.…
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