Pour un accident de la circulation provoqué sans contact, quelle est la valeur probante accordée au seul témoignage de la victime ?

16 décembre 2017

Pour un accident de la circulation provoqué sans contact, quelle est la valeur probante accordée au seul témoignage de la victime ? (Cour de cassation, civile, chambre civile 2, 26 octobre 2017, 16-22. 462) La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter s’applique « aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un…
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