CORONA VIRUS ET CONFINEMENT : EMBAUCHES ET CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS
L’épidémie de covid-19 n’est pas un cas de force majeure justifiant la rupture ni d’un CDD, ni d’un CDI.
L’épidémie de covid-19 n’est pas un cas de force majeure justifiant la rupture ni d’un CDD, ni d’un CDI.
Néanmoins, compte tenu des mesures prévues par l’éducation nationale, si le professeur n’est pas un cas à risque, et n’exerce pas au sein des rares zones bien définies et fortement infectées, le droit de retrait n’est pas envisageable.
Au regard de l’article 706-3 du code de procédure pénale, les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’une infraction ne sont applicables entre concurrents d’une compétition sportive qu’en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d’une infraction pénale. Dans les faits, le 25 mai 2014, lors d’une épreuve de course pédestre à obstacles,…
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Une cliente d’un magasin exploité par la société Centre E. Leclerc avait fait une chute sur un tapis anti-dérapant placé devant un rayon. Dans les suites directes de cette chute elle a été blessée et a assigné la société aux fins d’obtenir une expertise médicale et indemnisation du préjudice subi. Pourtant la Cour…
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