Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020. Vous avez posé vos congés durant la période de confinement et vous vous demandez si vous pouvez les déplacer ? Si l’ordonnance n’évoque pas cette question, l’article L 3141-16 du Code du Travail apporte quelques précisions. Aussi pour pouvoir modifier la date des congés, il faudra nécessairement conclure un accord…
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1) Vous avez perdu votre emploi pendant la période de confinement. Vous vous demandez si vous êtes concerné par les nouvelles modalités de calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ? Non ! L’ensemble des réformes en cours sont suspendues. Ainsi, la date d’entrée en vigueur des nouvelles modalités de calcul de l’allocation (salaire…
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L’épidémie de covid-19 n’est pas un cas de force majeure justifiant la rupture ni d’un CDD, ni d’un CDI.
Dans les faits, un salarié fait l’objet d’une garde à vue après la plainte de son employeur pour détournement de fonds commis dans l’exécution de son contrat de travail. Lors de sa confrontation avec son employeur, il mime, envers celui-ci et devant un gendarme, l’égorgement avec son pouce sous la gorge. Ce comportement est qualifié…
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Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur l’admissibilité d’une preuve recueillie de manière anonyme, précisant que le juge ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur un tel témoignage. Au cas d’espèce, la direction éthique de la SNCF avait été saisie par deux agents en conflit. Se…
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Pour obtenir l’annulation de son licenciement, la salariée enceinte doit envoyer à son employeur, dans un délai de 15 jours, une pièce médicale justifiant de son état de grossesse. Les articles L 1225-5 et R 1225-2 du Code du travail, relatifs à la protection des salariées enceintes, prévoient que le licenciement d’une salariée est annulé…
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Dans les faits, une salariée a été engagée le 13 novembre 2000 en qualité d’agent de maîtrise par la société Grimen, exerçant sous l’enseigne Leclerc. La salariée a été victime d’un accident du travail survenu le 4 août 2010. Le médecin du travail l’a déclarée inapte à son poste avec mention d’un danger immédiat à…
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Dans les faits un salarié de la SNCF a été licencié après que la saisie de son ordinateur professionnel a révélé le stockage de fichiers à caractère pornographique et de fausses attestations réalisées au bénéfice de tiers. Le conseil des prud’hommes et la Cour d’appel considéra que la radiation du requérant des cadres étaient…
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Dans les faits, un salarié a été victime, le 9 octobre 2007, d’un accident pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados (la caisse). Le salarié a saisi une juridiction de sécurité sociale d’une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Dans un…
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Dans les faits un salarié est soupçonné de consommer et distribuer des stupéfiants. Le salarié a fait l’objet d’une audition par les services de police et l’employeur a mené une procédure d’instruction en interne pour des faits d’infraction à la législation sur les stupéfiants. Par la suite, il n’a pas été mis en examen et…
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