PERTES DE GAINS PROFESSIONNELS : Il faut distinguer le préjudice scolaire et les pertes de gains professionnels futurs (Civ. 2e, 8 mars 2018, n° 17-10.142)
Dans les fait, une fillette âgée de 6 ans a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule. Dans les suites de cet accident, la victime a été blessée et des séquelles ont été conservées et retenues par l’expert. Au regard de l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985,…
Lire la suite