préjudice corporel Archives - Maître Élodie SANTELLI

PERTES DE GAINS PROFESSIONNELS : Il faut distinguer le préjudice scolaire et les pertes de gains professionnels futurs (Civ. 2e, 8 mars 2018, n° 17-10.142)

8 mai 2018

Dans les fait, une fillette âgée de 6 ans a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule. Dans les suites de cet accident, la victime a été blessée et des séquelles ont été conservées et retenues par l’expert. Au regard de l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985,…
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REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL : La simple limitation d’une pratique sportive antérieure constitue un préjudice d’agrément (Civ. 2e, 29 Mars 2018, n° 17-14.499)

24 avril 2018

Dans les faits, la victime d’une agression a saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infractions d’une demande en réparation de son préjudice corporel. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions fait grief à l’arrêt de la Cour d’appel d’allouer à la victime une certaine somme en réparation de…
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Étiquette : préjudice corporel

PERTES DE GAINS PROFESSIONNELS : Il faut distinguer le préjudice scolaire et les pertes de gains professionnels futurs (Civ. 2e, 8 mars 2018, n° 17-10.142)

REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL : La simple limitation d’une pratique sportive antérieure constitue un préjudice d’agrément (Civ. 2e, 29 Mars 2018, n° 17-14.499)