1) Vous avez perdu votre emploi pendant la période de confinement. Vous vous demandez si vous êtes concerné par les nouvelles modalités de calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ? Non ! L’ensemble des réformes en cours sont suspendues. Ainsi, la date d’entrée en vigueur des nouvelles modalités de calcul de l’allocation (salaire…
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Dans les faits, une société allemande gérant un hôpital sous le contrôle de l’archevêque de Cologne apprend qu’un chef de service catholique s’est remarié civilement après avoir divorcé, sans que son premier mariage ait été annulé. Elle le licencie au motif qu’en concluant un mariage invalide selon le droit canonique, il avait manqué de manière…
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Le Conseil d’Etat a été saisi d’une affaire où un patient avait subi une intervention chirurgicale pour remédier à son handicap. Suite à une erreur médicale, le patient a subi de nouveaux préjudices. Il a été déterminé par le Conseil d’Etat que lorsqu’une intervention destinée à remédier à un handicap échoue parce qu’elle a été…
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Un justiciable suit une rééducation cervicale auprès d’un kinésithérapeute. Dans les suites, il a été victime de la dissection d’une artère vertébrale, ayant entraîné un accident vasculaire cérébelleux ischémique bilatéral. Le kinésithérapeute étant décédé avant le début des opérations d’expertise, il assigne en responsabilité les héritiers, l’assureur et la SCP, dont les héritiers ont cédé…
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Dans les faits, le 14 janvier 2003, une dame alors âgée de 76 ans, a été admise au service des urgences du centre hospitalier intercommunal d’Elbeuf-Louviers-Val de Reuil où a été diagnostiqué un accident vasculaire cérébral. Le 25 janvier 2003, elle a été transférée au service de réanimation en raison d’une détresse respiratoire liée…
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CA Paris, 30 janv. 2018 Une enfant est née en Inde à la suite d’une gestation pour autrui. Son acte de naissance indien mentionne le nom du père, de nationalités française et bulgare. En revanche, il ne porte aucune indication sur le nom de la mère. Le père –qui a reconnu sa fille en…
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La jeune fille est née le 11 janvier 2003 et souffrait d’une myasthénie auto-immune sévère. Dans la matinée du 22 juin 2017, à la suite d’un arrêt cardio-respiratoire, elle a été trouvée inanimée à son domicile. Elle a été prise en charge en urgence et transférée au centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de…
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Dans les faits, une patiente mais également assistante d’un médecin généraliste spécialisé en médecine esthétique a saisi la juridiction disciplinaire de première instance d’Aquitaine à laquelle s’est associé le conseil départemental de Gironde en invoquant des manquements du médecin au regard de ses obligations d’informations . En date du 3 juin 2014, la…
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Dans les faits, un médecin n’a pas, contrairement à ce qu’il a indiqué dans le carnet de santé de l’enfant, procédé aux vaccinations obligatoires contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite, et a ainsi porté sur ce carnet des mentions mensongères. Ses parents ont déposé plainte contre ce médecin devant la chambre disciplinaire…
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Remise en circulation de l’ancienne formule du LÉVOTHYROX Le Conseil d’Etat considère que le ministre de la santé a fait le nécessaire (CE, 13 déc. 2017, n° 415207) Face au scandale sanitaire du Levothyrox et effets indésirables de la nouvelle formule subis par les patients, plusieurs patients ont choisi de saisir la…
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