1) Vous avez perdu votre emploi pendant la période de confinement. Vous vous demandez si vous êtes concerné par les nouvelles modalités de calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ? Non ! L’ensemble des réformes en cours sont suspendues. Ainsi, la date d’entrée en vigueur des nouvelles modalités de calcul de l’allocation (salaire…
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L’épidémie de covid-19 n’est pas un cas de force majeure justifiant la rupture ni d’un CDD, ni d’un CDI.
Dans les faits, une société allemande gérant un hôpital sous le contrôle de l’archevêque de Cologne apprend qu’un chef de service catholique s’est remarié civilement après avoir divorcé, sans que son premier mariage ait été annulé. Elle le licencie au motif qu’en concluant un mariage invalide selon le droit canonique, il avait manqué de manière…
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Dans les faits, un salarié fait l’objet d’une garde à vue après la plainte de son employeur pour détournement de fonds commis dans l’exécution de son contrat de travail. Lors de sa confrontation avec son employeur, il mime, envers celui-ci et devant un gendarme, l’égorgement avec son pouce sous la gorge. Ce comportement est qualifié…
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Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur l’admissibilité d’une preuve recueillie de manière anonyme, précisant que le juge ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur un tel témoignage. Au cas d’espèce, la direction éthique de la SNCF avait été saisie par deux agents en conflit. Se…
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Pour obtenir l’annulation de son licenciement, la salariée enceinte doit envoyer à son employeur, dans un délai de 15 jours, une pièce médicale justifiant de son état de grossesse. Les articles L 1225-5 et R 1225-2 du Code du travail, relatifs à la protection des salariées enceintes, prévoient que le licenciement d’une salariée est annulé…
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Une salariée a été embauchée par une société qui exploite un fonds de commerce de jeux électroniques, par contrat de travail à durée déterminée. Elle avait pour mission de gérer la caisse, les encaissements, les réservations et de recevoir la clientèle. Lors d’un différend l’ayant opposé au gérant, les services de police ont été appelés…
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Dans les faits un salarié est soupçonné de consommer et distribuer des stupéfiants. Le salarié a fait l’objet d’une audition par les services de police et l’employeur a mené une procédure d’instruction en interne pour des faits d’infraction à la législation sur les stupéfiants. Par la suite, il n’a pas été mis en examen et…
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S’agissant des licenciements qui interviendront à partir du 18 décembre 2017, ce décret énonce les modalités selon lesquelles l’employeur peut, à son initiative ou à la demande du salarié, préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement : « Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec…
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