INFORMATION JUDICIAIRE : Secret de l’instruction et droits de la presse (QPC., Cons. const., 2 mars 2018, n° 2017-693)
Il s’agit là d’un grand principe en procédure pénale. En effet, le premier alinéa de l’article 11 du Code de procédure pénale, pose le principe du secret de l’enquête et de l’instruction. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, il résulte de cet article que « constitue une violation du secret de l’enquête…
Lire la suite