Un piéton, heurté par un tramway a été blessé. Pour obtenir la réparation de ses préjudices il a assigné la société de tramways et son assureur. Au regard, des dispositions du chapitre 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, régissant l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, sont applicables, selon l’article 1er de cette…
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Pour obtenir l’annulation de son licenciement, la salariée enceinte doit envoyer à son employeur, dans un délai de 15 jours, une pièce médicale justifiant de son état de grossesse. Les articles L 1225-5 et R 1225-2 du Code du travail, relatifs à la protection des salariées enceintes, prévoient que le licenciement d’une salariée est annulé…
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Une salariée a été embauchée par une société qui exploite un fonds de commerce de jeux électroniques, par contrat de travail à durée déterminée. Elle avait pour mission de gérer la caisse, les encaissements, les réservations et de recevoir la clientèle. Lors d’un différend l’ayant opposé au gérant, les services de police ont été appelés…
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Dans les faits, une salariée a été engagée le 13 novembre 2000 en qualité d’agent de maîtrise par la société Grimen, exerçant sous l’enseigne Leclerc. La salariée a été victime d’un accident du travail survenu le 4 août 2010. Le médecin du travail l’a déclarée inapte à son poste avec mention d’un danger immédiat à…
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Dans les faits, la victime d’une agression a saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infractions d’une demande en réparation de son préjudice corporel. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions fait grief à l’arrêt de la Cour d’appel d’allouer à la victime une certaine somme en réparation de…
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Au regard de l’article 706-3 du code de procédure pénale, les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’une infraction ne sont applicables entre concurrents d’une compétition sportive qu’en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d’une infraction pénale. Dans les faits, le 25 mai 2014, lors d’une épreuve de course pédestre à obstacles,…
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Dans les faits, le 14 janvier 2003, une dame alors âgée de 76 ans, a été admise au service des urgences du centre hospitalier intercommunal d’Elbeuf-Louviers-Val de Reuil où a été diagnostiqué un accident vasculaire cérébral. Le 25 janvier 2003, elle a été transférée au service de réanimation en raison d’une détresse respiratoire liée…
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Dans les faits, une justiciable, s’était trouvée proche des lieux d’un attentat. En effet, alors qu’elle était stationnée devant un magasin, un terroriste y avait fait irruption. Elle s’était alors réfugiée dans son véhicule pendant une partie de la prise d’otages qui s’en était suivie jusqu’à sa prise en charge par les forces de l’ordre.…
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