L’EMPLOYEUR PEUT-IL CONTRÔLER LE TEMPS DE TRAVAIL DE SES SALARIÉS EN METTANT EN PLACE UN SYSTÈME DE GÉOLOCALISATION ? (CE, 15 déc. 2017, n° 403776)
Dans les faits, une société spécialisée dans la maintenance de systèmes informatiques, a équipé les véhicules utilisés par ses techniciens itinérants de dispositifs de géolocalisation en temps réel afin. Ces dispositifs permettent de collecter diverses données relatives, notamment, aux incidents et évènements de conduite ou au temps de travail des salariés. Le 13…
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