L’étendue des pouvoirs du juge dans le contrôle de la régularité de la garde à vue (Cass. crim., 28 mars 2017, n° 16-85018)
Dans le cadre d’une enquête préliminaire ouverte au mois de février 2014 sur des faits datant des années 2012 et 2013 et susceptibles de recevoir les qualifications susvisées, quatre personnes avaient, été précédemment entendues dans le cours des investigations. L’une d’entre elles a, sur convocation des enquêteurs, été placée en garde à vue le 16…
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