Étiquette : divorce

Maître Élodie Santelli - Avocat à Aix-en-Provence en droit pénal, droit des assurances, droit social et du travail, réparation du préjudice corporel

Le droit de visite et d’hébergement d’un parent peut être supprimé en cas de problèmes relationnels persistants (Cass. 1e civ 4 juillet 2018 n° 17-14.955 F-D)

Un jugement de divorce fixe la résidence habituelle d’une mineure chez sa mère, le père disposant d’un droit de visite et d’hébergement. En raison de vives tensions entre son ex-mari et sa fille, la mère assigne en suppression de ce droit. Il est rappelé que le maintien des relations personnelles avec son enfant est un…
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LICENCIEMENT ET DISCRIMINATION FONDÉE SUR LA RELIGION : Licenciement du médecin divorcé puis remarié d’un hôpital catholique (CJUE, 11 sept. 2018, n° C-68/17 , IR c/ JQ)

Dans les faits, une société allemande gérant un hôpital sous le contrôle de l’archevêque de Cologne apprend qu’un chef de service catholique s’est remarié civilement après avoir divorcé, sans que son premier mariage ait été annulé. Elle le licencie au motif qu’en concluant un mariage invalide selon le droit canonique, il avait manqué de manière…
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