LICENCIEMENT ET DISCRIMINATION FONDÉE SUR LA RELIGION : Licenciement du médecin divorcé puis remarié d’un hôpital catholique (CJUE, 11 sept. 2018, n° C-68/17 , IR c/ JQ)
Dans les faits, une société allemande gérant un hôpital sous le contrôle de l’archevêque de Cologne apprend qu’un chef de service catholique s’est remarié civilement après avoir divorcé, sans que son premier mariage ait été annulé. Elle le licencie au motif qu’en concluant un mariage invalide selon le droit canonique, il avait manqué de manière…
Lire la suite