PEUX-T-ON DONNER CONGE ET METTRE FIN AU BAIL EN PERIODE DE CONFINEMENT?
L’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, aménage de manière générale les délais échus pendant la période d’urgence sanitaire par un mécanisme de report de terme et d’échéance. S’agissant des baux d’habitation, ce texte a pour effet de prolonger la période pendant laquelle le bailleur peut résilier le bail en donnant congé à son locataire. Le…
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