Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020. Vous avez posé vos congés durant la période de confinement et vous vous demandez si vous pouvez les déplacer ? Si l’ordonnance n’évoque pas cette question, l’article L 3141-16 du Code du Travail apporte quelques précisions. Aussi pour pouvoir modifier la date des congés, il faudra nécessairement conclure un accord…
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L’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, aménage de manière générale les délais échus pendant la période d’urgence sanitaire par un mécanisme de report de terme et d’échéance. S’agissant des baux d’habitation, ce texte a pour effet de prolonger la période pendant laquelle le bailleur peut résilier le bail en donnant congé à son locataire. Le…
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L’ordonnance du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie Covid-19, publiée au J.O le 16 avril 2020, dispose que l’art. 2 de l’ordonnance n° 2020-306 n’est pas applicable aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciationprévus par la loi ou le règlement. Cette disposition permet de ne pas bloquer…
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En cette période difficile, outre la baisse ou l’absence totale des revenus ou du chiffre d’affaire, les charges et notamment les loyers continuent de courir.
Quelles sont les mesures prises par le gouvernement dans le règlement des loyers d’habitation et commerciaux ?
L’épidémie de covid-19 n’est pas un cas de force majeure justifiant la rupture ni d’un CDD, ni d’un CDI.
Vous êtes nombreux à me contacter pour connaître des modalités du droit de visite et d’hébergement des enfants durant cette période particulière de confinement. Je vous précise que les modalités fixées par jugement, ordonnance de non-conciliation ou convention de divorce continuent de s’appliquer pendant la période de confinement. A ce titre, un communiqué du ministère…
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