L’ABSENCE DE RACCORDEMENT DES PRISES ELECTRIQUES A LA TERRE REND LE LOGEMENT INDECENT
Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – chambre 3, 15 mai 2020, RG n° 17/16499 Dans cette affaire, un litige est survenu entre le bailleur et le preneur. Au regard de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 le bailleur doit donner à bail au preneur un logement décent ne laissant pas apparaître…
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