confinement Archives - Maître Élodie SANTELLI

PEUX-T-ON DONNER CONGE ET METTRE FIN AU BAIL EN PERIODE DE CONFINEMENT?

24 avril 2020

L’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, aménage de manière générale les délais échus pendant la période d’urgence sanitaire par un mécanisme de report de terme et d’échéance. S’agissant des baux d’habitation, ce texte a pour effet de prolonger la période pendant laquelle le bailleur peut résilier le bail en donnant congé à son locataire. Le…
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CONFINEMENT ET DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT DES ENFANTS (COMMUNIQUE MIN. JUSTICE, 2 AVR. 2020)

16 avril 2020

Vous êtes nombreux à me contacter pour connaître des modalités du droit de visite et d’hébergement des enfants durant cette période particulière de confinement. Je vous précise que les modalités fixées par jugement, ordonnance de non-conciliation ou convention de divorce continuent de s’appliquer pendant la période de confinement. A ce titre, un communiqué du ministère…
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Étiquette : confinement

PEUX-T-ON DONNER CONGE ET METTRE FIN AU BAIL EN PERIODE DE CONFINEMENT?

CONFINEMENT ET DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT DES ENFANTS (COMMUNIQUE MIN. JUSTICE, 2 AVR. 2020)