Compétition Archives - Maître Élodie SANTELLI

REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL : La simple limitation d’une pratique sportive antérieure constitue un préjudice d’agrément (Civ. 2e, 29 Mars 2018, n° 17-14.499)

24 avril 2018

Dans les faits, la victime d’une agression a saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infractions d’une demande en réparation de son préjudice corporel. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions fait grief à l’arrêt de la Cour d’appel d’allouer à la victime une certaine somme en réparation de…
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VICTIME LORS D’UNE COMPETITION SPORTIVE : la Cour de Cassation rappelle les conditions d’indemnisation par la CIVI (Cass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-16873

17 avril 2018

Au regard de l’article 706-3 du code de procédure pénale, les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’une infraction ne sont applicables entre concurrents d’une compétition sportive qu’en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d’une infraction pénale. Dans les faits, le 25 mai 2014, lors d’une épreuve de course pédestre à obstacles,…
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Étiquette : Compétition

REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL : La simple limitation d’une pratique sportive antérieure constitue un préjudice d’agrément (Civ. 2e, 29 Mars 2018, n° 17-14.499)

VICTIME LORS D’UNE COMPETITION SPORTIVE : la Cour de Cassation rappelle les conditions d’indemnisation par la CIVI (Cass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-16873