Étiquette : bébé

Maître Élodie Santelli - Avocat à Aix-en-Provence en droit pénal, droit des assurances, droit social et du travail, réparation du préjudice corporel

OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE SECURITE : DENREE ALIMENTAIRE DANGEREUSE (CASS. CRIM., 31 MARS 2020, N° 19-82.171, P+B+I *)

Selon cet arrêt, la Cour de cassation a retenu : « Au mois de juin 2011, seize enfants du département du Nord ont présenté les symptômes d’un syndrome hémolytique et urémique (SHU), dû à la bactérie E-coli O157H7, susceptible d’engendrer une insuffisance rénale aigüe. Les investigations ont établi qu’ils avaient consommé de la viande hachée élaborée…
Lire la suite

La protection de la salariée enceinte est subordonnée à l’envoi d’un certificat de grossesse (Cass. soc. 13 juin 2018 n° 17-10.252 F-D)

Pour obtenir l’annulation de son licenciement, la salariée enceinte doit envoyer à son employeur, dans un délai de 15 jours, une pièce médicale justifiant de son état de grossesse. Les articles L 1225-5 et R 1225-2 du Code du travail, relatifs à la protection des salariées enceintes, prévoient que le licenciement d’une salariée est annulé…
Lire la suite

Réparation du préjudice moral d’un enfant né après le décès de son père (Civ. 2e, 14 décembre 2017, n° 16-26.687)

  Un intérimaire a été victime d’un accident mortel du travail alors qu’il était en mission.   Sa veuve agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, et notamment de son fils né après le décès de son père a saisi, le tribunal des affaires de sécurité sociale…
Lire la suite