avocat Archives - Page 4 sur 5 - Maître Élodie SANTELLI

PRESOMPTION D’INNOCENCE ET POUVOIR DISCIPLINAIRE DE l’EMPLOYEUR : Le droit à la présomption d’innocence n’a pas pour effet de priver l’employeur de se prévaloir de faits dont il a connaissance au cours d’une procédure pénale pour licencier le salarié qui n’a finalement pas été poursuivi pénalement. (Soc. 13 déc. 2017, FS-P+B, n° 16-17.193)

27 février 2018

Dans les faits un salarié est soupçonné de consommer et distribuer des stupéfiants. Le salarié a fait l’objet d’une audition par les services de police et l’employeur a mené une procédure d’instruction en interne pour des faits d’infraction à la législation sur les stupéfiants. Par la suite, il n’a pas été mis en examen et…
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CHUTE D’UNE CLIENTE A L’INTERIEUR D’UN MAGASIN : un magasin a envers sa clientèle une obligation générale de sécurité de résultat (Cass. 1ère civ. 20 sept. 2017 n° 16-19.109 F-D)

20 février 2018

Une cliente d’un magasin exploité par la société Centre E. Leclerc avait fait une chute sur un tapis anti-dérapant placé devant un rayon. Dans les suites directes de cette chute elle a été blessée et a assigné la société aux fins d’obtenir une expertise médicale et indemnisation du préjudice subi. Pourtant la Cour…
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Arrêt des soins prodigués à une adolescente en état végétatif : la poursuite des traitements était susceptible de caractériser une obstination déraisonnable, au sens des dispositions de l’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique. (CE, 5 janv. 2018, n° 416689)

13 février 2018

La jeune fille est née le 11 janvier 2003 et souffrait d’une myasthénie auto-immune sévère. Dans la matinée du 22 juin 2017, à la suite d’un arrêt cardio-respiratoire, elle a été trouvée inanimée à son domicile. Elle a été prise en charge en urgence et transférée au centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de…
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MOTIFS DU LICENCIEMENT : Publication d’un décret (D. n° 2017-1702, 15 déc. 2017, relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement : JO, 17 déc

6 février 2018

S’agissant des licenciements qui interviendront à partir du 18 décembre 2017, ce décret énonce les modalités selon lesquelles l’employeur peut, à son initiative ou à la demande du salarié, préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement : « Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec…
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L’EMPLOYEUR PEUT-IL CONTRÔLER LE TEMPS DE TRAVAIL DE SES SALARIÉS EN METTANT EN PLACE UN SYSTÈME DE GÉOLOCALISATION ? (CE, 15 déc. 2017, n° 403776)

30 janvier 2018

Dans les faits, une société spécialisée dans la maintenance de systèmes informatiques, a équipé les véhicules utilisés par ses techniciens itinérants de dispositifs de géolocalisation en temps réel afin. Ces dispositifs permettent de collecter diverses données relatives, notamment, aux incidents et évènements de conduite ou au temps de travail des salariés. Le 13…
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Réparation du préjudice moral d’un enfant né après le décès de son père (Civ. 2e, 14 décembre 2017, n° 16-26.687)

23 janvier 2018

Un intérimaire a été victime d’un accident mortel du travail alors qu’il était en mission. Sa veuve agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, et notamment de son fils né après le décès de son père a saisi, le tribunal des affaires de sécurité sociale…
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ENTRETIEN INDIVIDUEL : Obligation d’information du patient sur les soins proposés peu importe qu’il détienne des connaissances médicales (CE, 22 déc. 2017, n° 390709)

16 janvier 2018

Dans les faits, une patiente mais également assistante d’un médecin généraliste spécialisé en médecine esthétique a saisi la juridiction disciplinaire de première instance d’Aquitaine à laquelle s’est associé le conseil départemental de Gironde en invoquant des manquements du médecin au regard de ses obligations d’informations . En date du 3 juin 2014, la…
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OMISSION DÉLIBÉRÉE DE VACCINATION OBLIGATOIRE D’UN ENFANT PAR UN MÉDECIN ENTRAÎNE SA RADIATION DU TABLEAU DE L’ORDRE DES MÉDECINS (CE, 22 déc. 2017, n° 406360)

9 janvier 2018

Dans les faits, un médecin n’a pas, contrairement à ce qu’il a indiqué dans le carnet de santé de l’enfant, procédé aux vaccinations obligatoires contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite, et a ainsi porté sur ce carnet des mentions mensongères. Ses parents ont déposé plainte contre ce médecin devant la chambre disciplinaire…
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Pour un accident de la circulation provoqué sans contact, quelle est la valeur probante accordée au seul témoignage de la victime ?

16 décembre 2017

Pour un accident de la circulation provoqué sans contact, quelle est la valeur probante accordée au seul témoignage de la victime ? (Cour de cassation, civile, chambre civile 2, 26 octobre 2017, 16-22. 462) La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter s’applique « aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un…
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Remise en circulation de l’ancienne formule du LÉVOTHYROX

16 décembre 2017

Remise en circulation de l’ancienne formule du LÉVOTHYROX Le Conseil d’Etat considère que le ministre de la santé a fait le nécessaire (CE, 13 déc. 2017, n° 415207) Face au scandale sanitaire du Levothyrox et effets indésirables de la nouvelle formule subis par les patients, plusieurs patients ont choisi de saisir la…
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