Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – chambre 3, 15 mai 2020, RG n° 17/16499 Dans cette affaire, un litige est survenu entre le bailleur et le preneur. Au regard de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 le bailleur doit donner à bail au preneur un logement décent ne laissant pas apparaître…
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Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020. Vous avez posé vos congés durant la période de confinement et vous vous demandez si vous pouvez les déplacer ? Si l’ordonnance n’évoque pas cette question, l’article L 3141-16 du Code du Travail apporte quelques précisions. Aussi pour pouvoir modifier la date des congés, il faudra nécessairement conclure un accord…
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Un piéton, heurté par un tramway a été blessé. Pour obtenir la réparation de ses préjudices il a assigné la société de tramways et son assureur. Au regard, des dispositions du chapitre 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, régissant l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, sont applicables, selon l’article 1er de cette…
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Selon cet arrêt, la Cour de cassation a retenu : « Au mois de juin 2011, seize enfants du département du Nord ont présenté les symptômes d’un syndrome hémolytique et urémique (SHU), dû à la bactérie E-coli O157H7, susceptible d’engendrer une insuffisance rénale aigüe. Les investigations ont établi qu’ils avaient consommé de la viande hachée élaborée…
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L’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, aménage de manière générale les délais échus pendant la période d’urgence sanitaire par un mécanisme de report de terme et d’échéance. S’agissant des baux d’habitation, ce texte a pour effet de prolonger la période pendant laquelle le bailleur peut résilier le bail en donnant congé à son locataire. Le…
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L’ordonnance du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie Covid-19, publiée au J.O le 16 avril 2020, dispose que l’art. 2 de l’ordonnance n° 2020-306 n’est pas applicable aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciationprévus par la loi ou le règlement. Cette disposition permet de ne pas bloquer…
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En cette période difficile, outre la baisse ou l’absence totale des revenus ou du chiffre d’affaire, les charges et notamment les loyers continuent de courir.
Quelles sont les mesures prises par le gouvernement dans le règlement des loyers d’habitation et commerciaux ?
1) Vous avez perdu votre emploi pendant la période de confinement. Vous vous demandez si vous êtes concerné par les nouvelles modalités de calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ? Non ! L’ensemble des réformes en cours sont suspendues. Ainsi, la date d’entrée en vigueur des nouvelles modalités de calcul de l’allocation (salaire…
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L’épidémie de covid-19 n’est pas un cas de force majeure justifiant la rupture ni d’un CDD, ni d’un CDI.
Néanmoins, compte tenu des mesures prévues par l’éducation nationale, si le professeur n’est pas un cas à risque, et n’exerce pas au sein des rares zones bien définies et fortement infectées, le droit de retrait n’est pas envisageable.
