ACCIDENT ENTRE UN TRAMWAY ET UN PIETON : NOTION DE VOIE PROPRE A LA CIRCULATION DU VEHICULE (CASS. 2E CIV., 5 MARS 2020, N° 19-11411)
Un piéton, heurté par un tramway a été blessé. Pour obtenir la réparation de ses préjudices il a assigné la société de tramways et son assureur. Au regard, des dispositions du chapitre 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, régissant l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, sont applicables, selon l’article 1er de cette…
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