Un intérimaire a été victime d’un accident mortel du travail alors qu’il était en mission.

Sa veuve agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, et notamment de son fils né après le décès de son père a saisi, le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) pour faire juger que l’accident était dû à la faute inexcusable de l’employeur et obtenir réparation de son préjudice et de celui de ses enfants.

Cependant l’employeur et  son assureur après avoir été débouté en première instance et en appel ont formé un pourvoi en cassation et font grief à l’arrêt d’indemniser le préjudice moral de l’enfant né après le décès de son père.

En effet, la Cour d’appel de METZ avait estimé que l’enfant souffrait de l’absence définitive de son père décédé dans l’accident.

La Cour de cassation considère que dès sa naissance, l’enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu’il était conçu.

Dès lors elle a rejeté le pourvoi.