L’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, aménage de manière générale les délais échus pendant la période d’urgence sanitaire par un mécanisme de report de terme et d’échéance.

S’agissant des baux d’habitation, ce texte a pour effet de prolonger la période pendant laquelle le bailleur peut résilier le bail en donnant congé à son locataire.

Le congé du locataire n’est pas impacté par ce texte.

La loi définit la période concernée comme celle allant du 12 mars 2020 au 24 juin 2020. Sont donc concernés tous les congés dont la date limite de délivrance est comprise dans la période qui court du 12 mars au 24 juin 2020. Le report s’applique aussi bien en location vide qu’en location meublée.

• Un report de la date butoir pour donner congé fixé au 24 août 2020

Tous les propriétaires qui auraient du ou devraient donner congé pour une date butoir comprise entre 12 mars 2020 au 24 juin 2020 bénéficie systématiquement d’un report de cette date butoir au 24 août 2020. 

Si le congé est donné par courrier recommandé, cela signifie que le locataire doit réceptionner le courrier au plus tard le 24 août 2020.

• Le report de la date butoir pour donner congé entraine la prolongation du bail

Les propriétaires concernés bénéficient d’un délai supplémentaire, jusqu’au 24 août, pour donner congé.

Pour ne pas pénaliser les locataires, une période exceptionnelle de prorogation temporaire du contrat s’appliquera et le bail se prolongera donc au-delà de son terme initial.

En pratique, le délai de préavis classique courra à compter du congé, ce qui laissera aux locataires le temps habituel pour se retourner et déménager.

• La période de confinement ne modifie pas le congé et délai de préavis du locataire

Le locataire peut en location vide comme en location meublée, donner congé à tout moment.

Sa faculté de donner congé n’est pas modifiée du fait de la pandémie et du confinement.
En conséquence, le locataire peut donner congé actuellement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signification par acte d’huissier ou remise en main propre contre récépissé ou émargement.

Néanmoins, l’état des lieux de sortie et la restitution des clés sont en principe impossibles, tout comme le déménagement, parce qu’interdits pendant le confinement.

Le séjour du locataire est donc susceptible de se prolonger au-delà du terme du préavis ; cela est parfaitement possible en concertation avec le propriétaire…et bien le loyer doit être réglé.