Dans les fait, une fillette âgée de 6 ans a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule.

Dans les suites de cet accident, la victime a été blessée et des séquelles ont été conservées et retenues par l’expert.

Au regard de l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la victime a droit à une réparation intégrale.

Pour fixer à une certaine somme le préjudice corporel de la victime, l’arrêt énonce que son préjudice scolaire, universitaire ou de formation a déjà été pris en compte au titre de la perte de gains professionnels futurs laquelle a été indemnisée par l’allocation de la somme totale de 249 561,31 euros.

Or, cette somme ne réparait que la perte de gains professionnels futurs, et non le préjudice scolaire, universitaire ou de formation subi par la victime.

Cet arrêt rappelle qu’il faut distinguer le préjudice scolaire des pertes de gains professionnels futurs.