MOTIFS DU LICENCIEMENT : Publication d’un décret (D. n° 2017-1702, 15 déc. 2017, relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement : JO, 17 déc

Maître Élodie Santelli - Avocat à Aix-en-Provence en droit pénal, droit des assurances, droit social et du travail, réparation du préjudice corporel

MOTIFS DU LICENCIEMENT : Publication d’un décret (D. n° 2017-1702, 15 déc. 2017, relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement : JO, 17 déc

S’agissant des licenciements qui interviendront à partir du 18 décembre 2017, ce décret énonce les modalités selon lesquelles l’employeur peut, à son initiative ou à la demande du salarié, préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement :

 

« Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

L’employeur dispose d’un délai de quinze jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s’il le souhaite.

Il communique ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. 

Dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes, l’employeur peut, à son initiative, préciser les motifs du licenciement».

 

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.