Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – chambre 3, 15 mai 2020, RG n° 17/16499

Dans cette affaire, un litige est survenu entre le bailleur et le preneur.

Au regard de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 le bailleur doit donner à bail au preneur un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à sa sécurité physique ou à sa santé .

En l’espèce, il ressort d’un constat d’huissier que les prises de différentes pièces de l’appartement ne sont pas raccordées à la terre, ce qui présente un danger manifeste pour la sécurité du locataire .

Les bailleurs ont alors manqué à leur obligation de délivrer un logement décent au preneur .

Les bailleurs ont été condamnés à juste titre.