1)  Vous avez perdu votre emploi pendant la période de confinement. Vous vous demandez si vous êtes concerné par les nouvelles modalités de calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ?

Non ! L’ensemble des réformes en cours sont suspendues.

Ainsi, la date d’entrée en vigueur des nouvelles modalités de calcul de l’allocation (salaire journalier de référence), initialement prévue au 1er avril 2020, a été repoussée au 1er septembre 2020.

Seuls les demandeurs d’emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er septembre 2020 (à l’exception des salariés licenciés dont la procédure de licenciement a été engagée avant cette date) se verront appliquer ces nouvelles règles.

 

2) Vous êtes demandeur d’emploi indemnisé et vous arrivez au terme de vos droits au cours de la période de confinement. Vos droits sont-ils prolongés ?

Oui! Le Gouvernement a décidé de prolonger la durée d’indemnisation des intéressés jusqu’à la fin de la crise sanitaire.

Sont concernés les demandeurs d’emploi qui bénéficient de l’une des allocations suivantes :

• L’allocation d’aide au retour à l’emploi(ARE),y compris artistes, ouvriers et techniciens relevant des annexes VIII et X et bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi- Mayotte ;
• L’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
• Les allocations de solidarité spectacle : allocation de professionnalisation et de solidarité (APS) et allocation de fin de droits (AFD).

Pour bénéficier de cette mesure, vous devez arriver au terme de vos droits à indemnisation entre le 1er mars et le 31 mai 2020. (NB : en cas de nouvelle prolongation de la mesure de confinement, la date du 31 mai 2020 sera modifiée en conséquence ).

La date de fin de droit prise en compte est celle calculée après l’actualisation mensuelle de l’allocataire.

 

3) Vous arrivez au terme de vos droits au cours de la période de confinement, mais vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une nouvelle période d’indemnisation (rechargement, réadmission, renouvellement ASS). Bénéficiez-vous également de la mesure de prolongation des droits ?

Oui! si vous remplissez, au terme de votre durée initiale d’indemnisation, les conditions pour bénéficier de l’ouverture d’une nouvelle période d’indemnisation (rechargement des droits, réadmission, renouvellement de l’allocation de solidarité spécifique), vous bénéficierez de la mesure de prolongation.

Le rechargement, la réadmission ou le renouvellement seront réalisés à l’issue de cette prolongation du droit initial.

 

4) Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier de la prolongation des droits à indemnisation ?

Aucune!  Il suffit de s’actualiser, comme d’habitude, du 28 mars au 15 avril, pour que cet allongement de droit soit automatique (l’actualisation est possible sur le site de pole-emploi.fr ou au 3949). Le rallongement sera effectif pour les paiements intervenant à compter de début avril et après constat du nombre de jours restant de vos jours, suite à l’actualisation.

5) Quelle sera l’incidence de la période de crise sanitaire sur la condition d’affiliation requise pour l’ouverture d’un droit à indemnisation?

La période de référence au cours de laquelle est recherchée la durée minimale d’affiliation requise pour l’ouverture d’un droit (période dite « de référence affiliation ») sera allongée à hauteur de la durée de la période de crise sanitaire. Il s’agit, à travers cette mesure, de faire en sorte que la restriction des déplacements et des activités décidée dans le cadre de la lutte contre la propagation du covid19 n’ait pas de conséquences négatives sur la capacité des salariés privés d’emploi à atteindre la durée d’affiliation minimale requise pour l’ouverture d’un droit.

La durée de l’allongement de la période de référence affiliation est de trois mois. Elle est calculée de manière à neutraliser l’incidence de la période de crise sanitaire actuelle qui s’étend du 1er mars 2020 jusqu’au 31 mai 2020. (NB: en cas de nouvelle prolongation de la mesure de confinement, la date du 31 mai 2020 sera modifiée en conséquence).

Concrètement, pour un demandeur d’emploi de moins de 53 ans relevant du régime général, l’affiliation ne sera donc pas recherchée, comme habituellement, sur les 24 mois qui précèdent la fin du dernier contrat de travail, mais sur une période de 27mois.

Le mécanisme est le même s’agissant des artistes, ouvriers et techniciens intermittents du spectacle relevant des annexes VIII et X, pour lesquels la durée d’affiliation de 507 heures sera recherchée sur 15 mois et non 12 comme habituellement. Toutes les périodes de travail au cours de cette période seront prises en compte, sauf celles ayant déjà servi à une indemnisation.

 

6) Quelle sera l’incidence de la période de crise sanitaire sur la condition d’affiliation requise pour le rechargement des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi, notamment en cas d’inactivité sur la période ou d’activité partielle ?

Pour un demandeur d’emploi de moins de 53 ans relevant du régime général, l’affiliation requise pour le rechargement du droit ne sera pas recherchée, comme habituellement, sur les 24 mois qui précèdent la fin du dernier contrat de travail, mais sur une période de 27 mois.

 

7) Quelle sera l’incidence de la période de crise sanitaire sur le montant des futures allocations ?

Si votre fin de contrat de travail intervient avant le 1er septembre 2020 ou vous avez fait l’objet d’une procédure de licenciement engagée avant cette date :

Votre allocation sera calculée sur la base des règles issues de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017. Le salaire de référence qui sert de base au calcul du montant journalier de votre allocation est un salaire correspondant à la rémunération habituelle représentative des seules périodes travaillées au cours des 12 derniers mois.

Ainsi, si vous avez connu des périodes d’inactivité (non couverte par un contrat de travail) au cours de la période de crise sanitaire, celles-ci n’auront aucune incidence sur le montant de votre future allocation.

Si vous avez été placé en activité partielle au cours de la période de crise sanitaire, l’allocation d’activité partielle qui vous a été versée ne sera pas prise en compte pour le calcul de votre allocation. Celle-ci sera uniquement calculée sur la base de votre rémunération habituelle c’est à dire sur la base :

• du salaire moyen perçu au cours des 12 mois qui précèdent l’entrée en activité partielle si l’activité partielle s’est prolongée jusqu’à la fin de votre contrat de travail
• ou du salaire moyen perçu au cours des 12 mois qui précèdent la fin de votre contrat, après déduction de la période d’activité partielle si celle-ci ne s’est pas prolongée jusqu’à la fin de votre contrat de travail.

Si votre fin de contrat de travail intervient après le 1er septembre 2020 et vous n’avez pas fait l’objet d’une procédure de licenciement engagée avant cette date :

Votre allocation sera calculée sur la base des règles issues du décret n°2019 -797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage. Le salaire journalier de référence qui sert de base au calcul du montant journalier de votre allocation est un salaire correspondant à un revenu moyen représentatif aussi bien des périodes travaillées que des périodes non travaillées au cours des 24 derniers mois ou 36 mois si vous êtes âgé de 53 ans à la date de la dernière fin de contrat de travail.

Toutefois, si vous avez connu des périodes d’inactivité (non couverte par un contrat de travail) au cours de la période de crise sanitaire, ces périodes ne seront, à titre exceptionnel, pas prises en compte pour la détermination de votre salaire journalier de référence et n’auront pas d’effet sur le montant de votre allocation. Sont concernées les périodes d’inactivité comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 (NB : en cas de nouvelle prolongation de la mesure de confinement, la date du 31 mai 2020 sera modifiée en conséquence ).

Si vous avez été placé en activité partielle au cours de la période de crise sanitaire, l’allocation d’activité partielle qui vous a été versée ne sera pas prise en compte pour le calcul de votre allocation. Seuls seront pris en compte les salaires éventuellement versés pendant la période d’activité partielle.

Toutefois, sur votre demande, la période d’activité partielle peut être entièrement neutralisée par Pôle emploi dans le cadre de la détermination de votre salaire journalier de référence. Ce dernier sera alors représentatif du salaire moyen perçu au cours des 24 mois qui précèdent la fin de votre contrat, après déduction de la période d’activité partielle.

 

8 ) Vous êtes concerné par le dispositif de dégressivité de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Quelle est l’incidence de la période de crise sanitaire sur le versement de votre allocation ?

Afin de ne pas pénaliser les allocataires concernés, le délai de 182 jours d’indemnisation à l’issue duquel l’allocation est minorée par l’application d’un coefficient de dégressivité sera suspendu pendant la durée de la crise sanitaire.

La durée de la suspension du délai de 182 jours correspond au nombre de jours pendant lesquels vous avez été indemnisé à l’ARE au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 (NB : en cas de nouvelle prolongation de la mesure de confinement, la date du 31 mai 2020 sera modifiée en conséquence).

 

9)  Vous avez démissionné et repris une activité salariée à laquelle votre employeur a mis fin pendant la période de crise sanitaire. Avez-vous droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi ?

Votre nouvel employeur a mis fin à votre contrat après l’expiration d’un délai de 65 jours travaillés :

Vous serez, dans tous les cas, considéré comme étant en situation de chômage involontaire et pourrez ouvrir droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Votre nouvel employeur a mis fin à votre contrat avant l’expiration d’un délai de 65 jours travaillés :

En principe votre démission n’est considérée comme légitime et n’ouvre droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi que lorsque le contrat auquel l’employeur met fin est un CDI et à la condition de totaliser, avant la démission, trois années d’affiliation continue au régime d’assurance chômage.

Toutefois, compte-tenu des circonstances actuelles, ces conditions seront temporairement écartées. La démission sera ainsi considérée comme légitime et ouvrira droit à indemnisation que le contrat auquel l’employeur met fin soit un CDI ou un CDD (à condition alors qu’il soit prévu pour une durée initiale au moins égale à 3 mois ou 455 heures) et que vous totalisiez ou non trois années d’affiliation continue au régime d’assurance chômage.

Pour bénéficier de cet assouplissement, il est toutefois nécessaire que votre démission soit intervenue avant le début de la période de confinement (17 mars 2020). Est prise en compte à ce titre la date à laquelle votre ancien employeur a eu connaissance de votre démission (point de départ du préavis). Il est en outre nécessaire que votre nouvel employeur ait mis fin à votre contrat après le 1er mars 2020.

Ces dérogations seront applicables jusqu’au 31 mai 2020 (NB : en cas de nouvelle prolongation de la mesure de confinement, la date du 31 mai 2020 sera modifiée en conséquence).

 

10 ) Vous avez démissionné en vue de reprendre une activité salariée mais finalement vous n’avez pas été embauché ou votre embauche
a été reportée compte-tenu du contexte actuel. Avez-vous droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi ?

En principe, la démission en vue de reprendre une activité salariée n’est considérée comme légitime et n’ouvre droit à indemnisation qu’à condition d’avoir été suivie d’une embauche effective en CDI à laquelle le nouvel employeur met fin et sous réserve que le salarié justifie d’au moins trois années d’affiliation continue au régime d’assurance chômage.

Toutefois, compte-tenu des circonstances actuelles, ces conditions seront temporairement écartées. La démission sera ainsi considérée comme légitime et ouvrira droit à indemnisation en l’absence d’embauche effective à l’issue de la démission, sous réserve :

• que l’activité au titre de laquelle l’embauche n’a pas pu avoir lieu ou a été reportée soit une activité à durée indéterminée ou une activité à durée déterminée d’une durée d’au moins 3 mois ou 455 heures ;
• et que vous produisiez une promesse d’embauche ou un contrat de travail ou ,à défaut, une attestation de l’employeur justifiant du report de l’embauche effective ou du renoncement à cette embauche.

Pour bénéficier de cet assouplissement, il est toutefois nécessaire que votre démission soit intervenue avant le début de la période de confinement (17 mars 2020). Est prise en compte à ce titre la date à laquelle votre ancien employeur a eu connaissance de votre démission (point de départ du préavis). En outre, il doit avoir été initialement prévu que l’embauche par le nouvel employeur intervienne après le 1er mars 2020.

Ces dérogations seront applicables jusqu’au 31 mai 2020 (NB : en cas de nouvelle prolongation de la mesure de confinement, la date du 31 mai 2020 sera modifiée en conséquence).

 

11 ) Devez-vous continuer de vous actualiser durant la période de confinement ?

Oui! L’actualisation doit être réalisée tous les mois pour pouvoir rester inscrit et continuer, si vous êtes indemnisé, à recevoir votre allocation. Si vous êtes demandeur d’emploi en cours d’indemnisation et que vous avez travaillé vous devez donc continuer à déclarer vos revenus reçus et le nombre d’heures travaillées au cours du mois écoulé. Si vous êtes en activité partielle, vous devez déclarer l’indemnité reçue, et déclarer au moins une heure de travail sur le mois.

 

12) Pouvez-vous être contrôlé par Pôle emploi pendant la période de confinement ?

Non! Le contrôle de la recherche d’emploi est suspendu pendant toute la période de confinement. Aucun demandeur d’emploi ne sera radié ou sanctionné pendant cette période.

 

13) Devez-vous continuer à rechercher un emploi pendant la période de confinement ?

Oui! Les demandeurs d’emploi doivent rester mobilisés pendant la période de confinement et ne pas hésiter à contacter leur conseiller.

 

14) Vous travaillez habituellement à temps partiel et  bénéficiez d’un complément d’allocations versé par Pôle emploi. Vous êtes actuellement en chômage partiel (activité partielle) en raison du confinement. Comment devez-vous vous actualiser sachant que votre salaire est maintenu ?

Le cumul de l’allocation chômage et de l’indemnité d’activité partielle est possible dans les mêmes conditions que pour les demandeurs d’emploi qui sont en « activité réduite ». Pour connaître le montant de l’allocation chômage à laquelle vous pourrez prétendre, en plus de l’indemnité d’activité partielle et de ses éventuelles autres rémunérations reçues au cours du mois, vous devrez déclarer les revenus que vous avez reçus au cours du mois écoulé lors de votre actualisation (entre le 28 du mois et le 15 du mois suivant).

La formule de calcul du complément d’allocation chômage est la suivante : Montant de votre allocation brute mensuelle – 70 % de votre revenu du mois (indemnité d’activité partielle + salaires bruts).

Vous devrez déclarer un nombre d’heures travaillées lors de votre actualisation. Si vous êtes resté au chômage partiel (activité partielle) tout le mois, vous devrez déclarer au moins une heure travaillée. Vous devrez transmettre votre bulletin de salaire à Pôle emploi dès que vous le recevrez. Votre montant mensuel d’allocation sera régularisé si nécessaire.