CA Paris, 30 janv. 2018

Une enfant est née en Inde à la suite d’une gestation pour autrui. Son acte de naissance indien mentionne le nom du père, de nationalités française et bulgare.

En revanche, il  ne porte aucune indication sur le nom de la mère.

Le père –qui a reconnu sa fille en Inde, en France et en Bulgarie a sollicité la transcription de cet acte de naissance auprès du consulat général de France.

En 2016, il a obtenu la transcription de l’acte sur les registres de l’état civil français.

Mais en parallèle, en 2015, le conjoint du père avait saisi le tribunal de grande instance de Paris d’une requête en adoption plénière de l’enfant.

Par un jugement du 30 septembre 2015, le tribunal de grande instance de Paris avait prononcé l’adoption plénière de l’enfant par le conjoint du père.

Cependant, le ministère public avait alors interjeté appel de cette décision.

La cour d’appel décide de rejeter la demande d’adoption plénière l’estimant non conforme à l’intérêt de l’enfant.

En effet, elle souligne qu’elle ne dispose d’aucune information sur la mère biologique de l’enfant  dont l’identité pourtant connue par le père.

Elle ne dispose pas non plus, de précision sur les circonstances dans lesquelles la mère aurait remis l’enfant au père et aurait ainsi renoncé, de façon définitive, à tout lien de filiation avec celle-ci.

Or, l’adoption plénière a pour effet de rompre tout lien de filiation avec la famille d’origine. Faire droit à la demande d’adoption plénière priverait alors l’enfant de toute possibilité de voir sa mère biologique établir, un jour, un lien de filiation avec elle.

Aussi, faute de pouvoir s’assurer que la mère a bien consenti à cette adoption ou qu’elle a volontairement décidé de renoncer à tout droit de filiation, la cour d’appel estime qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’enfant de prononcer son adoption plénière par le conjoint de son père.

La cour d’appel rajoute une condition non prévue par les textes : le consentement de la mère biologique.

La Cour exige donc un minimum d’informations sur la mère biologique et, ainsi, la preuve que cette dernière ait volontairement renoncé à tout droit de filiation sur l’enfant.