FAUTE DU SALARIÉ : Menacer de mort son employeur constitue une faute lourde (Cass. soc. 4 juillet 2018 n° 15-19.597 F-D)

Maître Élodie Santelli - Avocat à Aix-en-Provence en droit pénal, droit des assurances, droit social et du travail, réparation du préjudice corporel

FAUTE DU SALARIÉ : Menacer de mort son employeur constitue une faute lourde (Cass. soc. 4 juillet 2018 n° 15-19.597 F-D)

Dans les faits, un salarié fait l’objet d’une garde à vue après la plainte de son employeur pour détournement de fonds commis dans l’exécution de son contrat de travail. Lors de sa confrontation avec son employeur, il mime, envers celui-ci et devant un gendarme, l’égorgement avec son pouce sous la gorge. Ce comportement est qualifié de faute lourde par l’employeur qui le licencie pour ce motif.

Il a été retenu que le salarié qui menace son employeur d’égorgement lors d’une confrontation avec lui dans le cadre d’une procédure pénale commet une faute lourde, son geste constituant une menace de mort procédant d’une intention de nuire.

 

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