En cette période difficile, outre la baisse ou l’absence totale des revenus ou du chiffre d’affaire, les charges et notamment les loyers continuent de courir.

Quelles sont les mesures prises par le gouvernement dans le règlement des loyers d’habitation et commerciaux ?

• Concernant les loyers d’habitation

 Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020relative au prolongement de la trêve hivernale et Rapport au Président de la République;

 Il n’est prévu aucune mesure concernant les baux d’habitation.

Aussi, les loyers et charges pour le mois d’avril doivent avoir été intégralement réglés, et ce à la date mentionnée au contrat de locationtout comme pour le mois de mai.

Tout impayé pourrait faire l’objet d’un contentieux.

Sont prolongées de deux mois, soit jusqu’au 31 mai 2020  :

• la trêve hivernale;
• la période durant laquelle électricité, chauffage et gaz ne peuvent être coupés, dans une résidence principale, pour non-paiement des factures.

Par ailleurs, les locataires les plus en difficulté peuvent parfois obtenir des aides d’urgence.

Le locataire en difficulté peut également saisir le juge pour obtenir le report ou l’échelonnement des sommes dues (article 1345-5 du Code civil).