L’ordonnance du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie Covid-19, publiée au J.O le 16 avril 2020, dispose que l’art. 2 de l’ordonnance n° 2020-306 n’est pas applicable aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciationprévus par la loi ou le règlement.

Cette disposition permet de ne pas bloquer la signature des ventes et de permettre aux Français qui le souhaitent de poursuivre leur projet immobilier.

• Achat, vente, crédit : les délais de rétractation et de réflexion

Vous achetez, vous avez signé un compromis de vente.L’acquéreur d’un logement bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours, à partir du lendemain de la signature du compromis de vente. Une fois cette période passée, la transaction a lieu de façon classique et quelques semaines plus tard, l’acte authentique est signé devant notaire. Comme le confirme l’ordonnance du 15 avril 2020, le délai de rétractation n’est pas concerné par la période de sécurisation juridique.

Vous avez reçu une offre de prêt.Une fois votre demande de crédit acceptée par la banque, vous recevez une offre de prêt.

Elle est assortie d’un délai de réflexion de 10 jours et non d’un délai de rétractation. L’ordonnance du 15 avril 2020 précise que ce délai de réflexion n’est pas concerné par la période de sécurisation juridique liée à l’état d’urgence. Autrement dit, rien ne change.