Dans le cadre d’une enquête préliminaire ouverte au mois de février 2014 sur des faits datant des années 2012 et 2013 et susceptibles de recevoir les qualifications susvisées, quatre personnes avaient, été précédemment entendues dans le cours des investigations. L’une d’entre elles a, sur convocation des enquêteurs, été placée en garde à vue le 16…
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Il s’agit là d’un grand principe en procédure pénale. En effet, le premier alinéa de l’article 11 du Code de procédure pénale, pose le principe du secret de l’enquête et de l’instruction. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, il résulte de cet article que « constitue une violation du secret de l’enquête…
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Dans les fait, une fillette âgée de 6 ans a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule. Dans les suites de cet accident, la victime a été blessée et des séquelles ont été conservées et retenues par l’expert. Au regard de l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985,…
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Dans les faits, la victime d’une agression a saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infractions d’une demande en réparation de son préjudice corporel. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions fait grief à l’arrêt de la Cour d’appel d’allouer à la victime une certaine somme en réparation de…
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Au regard de l’article 706-3 du code de procédure pénale, les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’une infraction ne sont applicables entre concurrents d’une compétition sportive qu’en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d’une infraction pénale. Dans les faits, le 25 mai 2014, lors d’une épreuve de course pédestre à obstacles,…
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Dans les faits, le 14 janvier 2003, une dame alors âgée de 76 ans, a été admise au service des urgences du centre hospitalier intercommunal d’Elbeuf-Louviers-Val de Reuil où a été diagnostiqué un accident vasculaire cérébral. Le 25 janvier 2003, elle a été transférée au service de réanimation en raison d’une détresse respiratoire liée…
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Dans les faits un salarié de la SNCF a été licencié après que la saisie de son ordinateur professionnel a révélé le stockage de fichiers à caractère pornographique et de fausses attestations réalisées au bénéfice de tiers. Le conseil des prud’hommes et la Cour d’appel considéra que la radiation du requérant des cadres étaient…
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Dans les faits, une justiciable, s’était trouvée proche des lieux d’un attentat. En effet, alors qu’elle était stationnée devant un magasin, un terroriste y avait fait irruption. Elle s’était alors réfugiée dans son véhicule pendant une partie de la prise d’otages qui s’en était suivie jusqu’à sa prise en charge par les forces de l’ordre.…
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Dans les faits, un salarié a été victime, le 9 octobre 2007, d’un accident pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados (la caisse). Le salarié a saisi une juridiction de sécurité sociale d’une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Dans un…
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CA Paris, 30 janv. 2018 Une enfant est née en Inde à la suite d’une gestation pour autrui. Son acte de naissance indien mentionne le nom du père, de nationalités française et bulgare. En revanche, il ne porte aucune indication sur le nom de la mère. Le père –qui a reconnu sa fille en…
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