Vous êtes nombreux à me contacter pour connaître des modalités du droit de visite et d’hébergement des enfants durant cette période particulière de confinement. Je vous précise que les modalités fixées par jugement, ordonnance de non-conciliation ou convention de divorce continuent de s’appliquer pendant la période de confinement. A ce titre, un communiqué du ministère…
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Un jugement de divorce fixe la résidence habituelle d’une mineure chez sa mère, le père disposant d’un droit de visite et d’hébergement. En raison de vives tensions entre son ex-mari et sa fille, la mère assigne en suppression de ce droit. Il est rappelé que le maintien des relations personnelles avec son enfant est un…
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Dans les faits, une société allemande gérant un hôpital sous le contrôle de l’archevêque de Cologne apprend qu’un chef de service catholique s’est remarié civilement après avoir divorcé, sans que son premier mariage ait été annulé. Elle le licencie au motif qu’en concluant un mariage invalide selon le droit canonique, il avait manqué de manière…
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Dans les faits, un salarié fait l’objet d’une garde à vue après la plainte de son employeur pour détournement de fonds commis dans l’exécution de son contrat de travail. Lors de sa confrontation avec son employeur, il mime, envers celui-ci et devant un gendarme, l’égorgement avec son pouce sous la gorge. Ce comportement est qualifié…
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Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur l’admissibilité d’une preuve recueillie de manière anonyme, précisant que le juge ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur un tel témoignage. Au cas d’espèce, la direction éthique de la SNCF avait été saisie par deux agents en conflit. Se…
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Pour obtenir l’annulation de son licenciement, la salariée enceinte doit envoyer à son employeur, dans un délai de 15 jours, une pièce médicale justifiant de son état de grossesse. Les articles L 1225-5 et R 1225-2 du Code du travail, relatifs à la protection des salariées enceintes, prévoient que le licenciement d’une salariée est annulé…
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Le Conseil d’Etat a été saisi d’une affaire où un patient avait subi une intervention chirurgicale pour remédier à son handicap. Suite à une erreur médicale, le patient a subi de nouveaux préjudices. Il a été déterminé par le Conseil d’Etat que lorsqu’une intervention destinée à remédier à un handicap échoue parce qu’elle a été…
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Un justiciable suit une rééducation cervicale auprès d’un kinésithérapeute. Dans les suites, il a été victime de la dissection d’une artère vertébrale, ayant entraîné un accident vasculaire cérébelleux ischémique bilatéral. Le kinésithérapeute étant décédé avant le début des opérations d’expertise, il assigne en responsabilité les héritiers, l’assureur et la SCP, dont les héritiers ont cédé…
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Une salariée a été embauchée par une société qui exploite un fonds de commerce de jeux électroniques, par contrat de travail à durée déterminée. Elle avait pour mission de gérer la caisse, les encaissements, les réservations et de recevoir la clientèle. Lors d’un différend l’ayant opposé au gérant, les services de police ont été appelés…
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Dans les faits, une salariée a été engagée le 13 novembre 2000 en qualité d’agent de maîtrise par la société Grimen, exerçant sous l’enseigne Leclerc. La salariée a été victime d’un accident du travail survenu le 4 août 2010. Le médecin du travail l’a déclarée inapte à son poste avec mention d’un danger immédiat à…
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