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Maître Élodie Santelli - Avocat à Aix-en-Provence en droit pénal, droit des assurances, droit social et du travail, réparation du préjudice corporel

CONFINEMENT ET DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT DES ENFANTS (COMMUNIQUE MIN. JUSTICE, 2 AVR. 2020)

Vous êtes nombreux à me contacter pour connaître des modalités du droit de visite et d’hébergement des enfants durant cette période particulière de confinement. Je vous précise que les modalités fixées par jugement, ordonnance de non-conciliation ou convention de divorce continuent de s’appliquer pendant la période de confinement. A ce titre, un communiqué du ministère…
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COVID 19, CONFINEMENT : QUEL EST LE SORT DE VOS CONGÉS OU ENCORE DE VOS RTT ?

Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020. Vous avez posé vos congés durant la période de confinement et vous vous demandez si vous pouvez les déplacer ? Si l’ordonnance n’évoque pas cette question, l’article L 3141-16 du Code du Travail apporte quelques précisions. Aussi pour pouvoir modifier la date des congés, il faudra nécessairement conclure un accord…
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ACCIDENT ENTRE UN TRAMWAY ET UN PIETON : NOTION DE VOIE PROPRE A LA CIRCULATION DU VEHICULE (CASS. 2E CIV., 5 MARS 2020, N° 19-11411)

Un piéton, heurté par un tramway a été blessé.  Pour obtenir la réparation de ses préjudices il a assigné la société de tramways et son assureur. Au regard, des dispositions du chapitre 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, régissant l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, sont applicables, selon l’article 1er de cette…
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OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE SECURITE : DENREE ALIMENTAIRE DANGEREUSE (CASS. CRIM., 31 MARS 2020, N° 19-82.171, P+B+I *)

Selon cet arrêt, la Cour de cassation a retenu : « Au mois de juin 2011, seize enfants du département du Nord ont présenté les symptômes d’un syndrome hémolytique et urémique (SHU), dû à la bactérie E-coli O157H7, susceptible d’engendrer une insuffisance rénale aigüe. Les investigations ont établi qu’ils avaient consommé de la viande hachée élaborée…
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PEUX-T-ON DONNER CONGE ET METTRE FIN AU BAIL EN PERIODE DE CONFINEMENT?

L’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, aménage de manière générale les délais échus pendant la période d’urgence sanitaire par un mécanisme de report de terme et d’échéance. S’agissant des baux d’habitation, ce texte a pour effet de prolonger la période pendant laquelle le bailleur peut résilier le bail en donnant congé à son locataire. Le…
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EPIDEMIE DE CORONA VIRUS : DELAIS DE RETRACTATION ET DE REFLEXION

L’ordonnance du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie Covid-19, publiée au J.O le 16 avril 2020, dispose que l’art. 2 de l’ordonnance n° 2020-306 n’est pas applicable aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciationprévus par la loi ou le règlement. Cette disposition permet de ne pas bloquer…
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EPIDEMIE DE CORONA VIRUS ET LOYERS D’HABITATION ET COMMERCIAUX

En cette période difficile, outre la baisse ou l’absence totale des revenus ou du chiffre d’affaire, les charges et notamment les loyers continuent de courir.

Quelles sont les mesures prises par le gouvernement dans le règlement des loyers d’habitation et commerciaux ?

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INDEMNISATION DU CHÔMAGE ET PÉRIODE DE CONFINEMENT : TOUT CE QU’IL FAUT SAVOIR

1)  Vous avez perdu votre emploi pendant la période de confinement. Vous vous demandez si vous êtes concerné par les nouvelles modalités de calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ? Non ! L’ensemble des réformes en cours sont suspendues. Ainsi, la date d’entrée en vigueur des nouvelles modalités de calcul de l’allocation (salaire…
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CORONA VIRUS ET CONFINEMENT : EMBAUCHES ET CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS

L’épidémie de covid-19 n’est pas un cas de force majeure justifiant la rupture ni d’un CDD, ni d’un CDI.

CORONAVIRUS : LE DROIT DE RETRAIT DES FONCTIONNAIRES ET NOTAMMENT DES PROFESSEURS DES ÉCOLES

Néanmoins, compte tenu des mesures prévues par l’éducation nationale, si le professeur n’est pas un cas à risque, et n’exerce pas au sein des rares zones bien définies et fortement infectées, le droit de retrait n’est pas envisageable.

UN CONTINGENT ANNUEL D’HEURES INDEMNISABLES MODIFIE EN PÉRIODE D’ACTIVITÉ PARTIELLE (ARR. 31 MARS 2020, NOR: MTRD2008746A, JO 3 AVR.)

Dans les cadre l’activité partielle liée à la crise sanitaire du Covid-19, un arrêté du 31 mars 2020 (JO 3 avr.) a fixé à 1607 heures par salarié le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle pour l’année 2020 (l’article R. 5122-6 du Code du travail) L’arrêté fixe le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de…
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