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Maître Élodie Santelli - Avocat à Aix-en-Provence en droit pénal, droit des assurances, droit social et du travail, réparation du préjudice corporel

Le droit de visite et d’hébergement d’un parent peut être supprimé en cas de problèmes relationnels persistants (Cass. 1e civ 4 juillet 2018 n° 17-14.955 F-D)

Un jugement de divorce fixe la résidence habituelle d’une mineure chez sa mère, le père disposant d’un droit de visite et d’hébergement. En raison de vives tensions entre son ex-mari et sa fille, la mère assigne en suppression de ce droit. Il est rappelé que le maintien des relations personnelles avec son enfant est un…
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LICENCIEMENT ET DISCRIMINATION FONDÉE SUR LA RELIGION : Licenciement du médecin divorcé puis remarié d’un hôpital catholique (CJUE, 11 sept. 2018, n° C-68/17 , IR c/ JQ)

Dans les faits, une société allemande gérant un hôpital sous le contrôle de l’archevêque de Cologne apprend qu’un chef de service catholique s’est remarié civilement après avoir divorcé, sans que son premier mariage ait été annulé. Elle le licencie au motif qu’en concluant un mariage invalide selon le droit canonique, il avait manqué de manière…
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FAUTE DU SALARIÉ : Menacer de mort son employeur constitue une faute lourde (Cass. soc. 4 juillet 2018 n° 15-19.597 F-D)

Dans les faits, un salarié fait l’objet d’une garde à vue après la plainte de son employeur pour détournement de fonds commis dans l’exécution de son contrat de travail. Lors de sa confrontation avec son employeur, il mime, envers celui-ci et devant un gendarme, l’égorgement avec son pouce sous la gorge. Ce comportement est qualifié…
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LICENCIEMENT : Un témoignage anonyme ne suffit pas pour prouver une faute invoquée à l’appui d’un licenciement (Cass. soc. 4 juillet 2018 n° 17-18.241 FS-PB)

Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur l’admissibilité d’une preuve recueillie de manière anonyme, précisant que le juge ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur un tel témoignage. Au cas d’espèce, la direction éthique de la SNCF avait été saisie par deux agents en conflit. Se…
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La protection de la salariée enceinte est subordonnée à l’envoi d’un certificat de grossesse (Cass. soc. 13 juin 2018 n° 17-10.252 F-D)

Pour obtenir l’annulation de son licenciement, la salariée enceinte doit envoyer à son employeur, dans un délai de 15 jours, une pièce médicale justifiant de son état de grossesse. Les articles L 1225-5 et R 1225-2 du Code du travail, relatifs à la protection des salariées enceintes, prévoient que le licenciement d’une salariée est annulé…
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Indemnisation du préjudice en cas d’échec fautif d’une intervention médicale (CE, 18 juill. 2018, n° 409390)

Le Conseil d’Etat a été saisi d’une affaire où un patient avait subi une intervention chirurgicale pour remédier à son handicap. Suite à une erreur médicale, le patient a subi de nouveaux préjudices. Il a été déterminé par le Conseil d’Etat que lorsqu’une intervention destinée à remédier à un handicap échoue parce qu’elle a été…
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MANIPULATION CERVICALE et Responsabilité du kinésithérapeute et de ses associés (Cass. 1re civ., 11 juill. 2018, n° 17-10458)

Un justiciable suit une rééducation cervicale auprès d’un kinésithérapeute. Dans les suites, il a été victime de la dissection d’une artère vertébrale, ayant entraîné un accident vasculaire cérébelleux ischémique bilatéral. Le kinésithérapeute étant décédé avant le début des opérations d’expertise, il assigne en responsabilité les héritiers, l’assureur et la SCP, dont les héritiers ont cédé…
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ENREGISTREMENT AU TRAVAIL ILLICITE (Cour d’appel de Paris, Pôle 6, chambre 6, 28 mars 2018, RG N° 16/15407)

Une salariée a été embauchée par une société qui exploite un fonds de commerce de jeux électroniques, par contrat de travail à durée déterminée. Elle avait pour mission de gérer la caisse, les encaissements, les réservations et de recevoir la clientèle. Lors d’un différend l’ayant opposé au gérant, les services de police ont été appelés…
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ACCIDENT DU TRAVAIL : Eclaircissement sur la compétence du conseil des prud’hommes et conséquences du licenciement pour inaptitude (Cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-26306)

Dans les faits, une salariée a été engagée le 13 novembre 2000 en qualité d’agent de maîtrise par la société Grimen, exerçant sous l’enseigne Leclerc. La salariée a été victime d’un accident du travail survenu le 4 août 2010. Le médecin du travail l’a déclarée inapte à son poste avec mention d’un danger immédiat à…
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L’étendue des pouvoirs du juge dans le contrôle de la régularité de la garde à vue (Cass. crim., 28 mars 2017, n° 16-85018)

Dans le cadre d’une enquête préliminaire ouverte au mois de février 2014 sur des faits datant des années 2012 et 2013 et susceptibles de recevoir les qualifications susvisées, quatre personnes avaient, été précédemment entendues dans le cours des investigations. L’une d’entre elles a, sur convocation des enquêteurs, été placée en garde à vue le 16…
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