Dans les faits, un salarié a été victime, le 9 octobre 2007, d’un accident pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados (la caisse).

 Le salarié a saisi une juridiction de sécurité sociale d’une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Dans un arrêt du 19 décembre 2014, la cour d’appel de Caen a reconnu la faute inexcusable de l’employeur, statué sur la majoration de la rente attribuée à la victime et sursis à statuer sur la demande d’expertise médicale, en ordonnant au salarié de produire des éléments permettant d’établir et de chiffrer ses préjudices.

La portée de cet arrêt est qu’en vertu de l’article L. 452-3, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale les frais de l’expertise amiable réalisée en vue de l’évaluation des chefs de préjudice subis par la victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur sont avancés par la caisse qui en récupère le montant auprès de cet employeur.

Il ne s’agit donc pas de frais irrépétibles.