Dans les faits, une salariée a été engagée le 13 novembre 2000 en qualité d’agent de maîtrise par la société Grimen, exerçant sous l’enseigne Leclerc.

La salariée a été victime d’un accident du travail survenu le 4 août 2010.

Le médecin du travail l’a déclarée inapte à son poste avec mention d’un danger immédiat à l’issue d’un unique examen du 10 mai 2011.

Elle a été licenciée, le 6 juin suivant, pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Elle a alors saisi la juridiction prud’homale.

L’employeur fait grief à l’arrêt de rejeter son exception d’incompétence.

La Cour de cassation rappelle que si l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu’il est démontré que l’inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l’employeur qui l’a provoquée.

En l’espèce, la salariée ne réclamait pas des dommages-intérêts en réparation d’un préjudice résultant de son accident du travail ou du manquement de son employeur à son obligation de sécurité mais des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que par son manquement à l’obligation de sécurité, l’employeur était à l’origine de son licenciement pour inaptitude.

La cour d’appel en a exactement déduit qu’elle était compétente pour statuer sur cette demande.

Le pourvoi est rejeté.